J.O. 4 du 5 janvier 2006
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Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR : DEFD0501547A
La ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :
Article 1
Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret du 4 décembre 2000 susvisé exercent certaines des compétences qui leur sont confiées par le ministre de la défense dans les limites et selon les modalités définies en annexes :
- en matière de gestion financière (cf. annexe 1) ;
- en matière de gestion du matériel (cf. annexe 2) ;
- en matière d'opérations domaniales (cf. annexe 3) ;
- en diverses matières (cf. annexe 4).Article 2
Ces compétences peuvent faire l'objet des délégations de signature prévues par l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Michèle Alliot-Marie
A N N E X E 1
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION FINANCIÈRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6
A N N E X E 2
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU MATÉRIEL
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6
A N N E X E 3
COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6
A N N E X E 4
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 4 du 05/01/2006 texte numéro 6